L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Il est important de signaler que l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non.
Demander une régularisation d’ACD
Documents à fournir pour obtenir un ACD
1. Un Dossier Technique comprenant :
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Un (01) calque ;
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Vingt et une (21) copies photocopies du calque en format A3 ;
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Un (01) tableau de calcul des coordonnés ;
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Un (01) tableau de calcul de surfaces ;
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Un (01) rapport du géomètre ;
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Des calculs liés au géo référencement de la parcelle.
2. Pièces administratives et justificatives :
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Une (01) fiche de demande d’ACD ;
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Une (01) fiche de renseignement cadastrale ;
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L’Attestation villageoise de propriété équivalente ;
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Quatre (04) photos de la maison bâtie
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Quatre (04) photocopies de la pièce d’identité dont une (01) en couleur.
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NB : Joindre (04) photocopies des statuts pour les personnes morales.
Coût pour l’ACD
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Personnes physiques : 100 000 FCFA/Lot + 1 000 FCFA/CHEMISE + 50 000 FCFA
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Sociétés : 450 000 FCFA/Lot + 1 000 FCFA/CHEMISE
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Associations, ONG, Culte : 150 000 FCFA/Lot + 1 000 FCFA/CHEMISE
Informations Pratiques
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Cible : Personnes physiques / Sociétés / Associations
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Direction : Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat (GUFH)
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Contact : Tel : 27 20 21 74 78 (103-104) / 27 20 21 82 35
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Web : http://www.construction.gouv.ci / Email : info@ministere-construction.ci
Comment sécuriser un terrain non construit (mur ou clôture) : quels sont les droits ?
Pour sécuriser un terrain non construit en Côte d’Ivoire, il est essentiel de respecter les règles locales et de se renseigner sur les droits et obligations des propriétaires. Voici quelques points clés à considérer :
Réglementation locale et Urbanisme
Chaque commune a ses propres règles concernant la clôture, qui peuvent inclure des restrictions sur la hauteur, les matériaux, et l’implantation. Il est recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune concernée.
Déclaration préalable
Dans certaines zones, comme les zones protégées ou les périmètres classés, la pose d’une clôture peut nécessiter une déclaration préalable de travaux.
Droit de propriété et limites
La clôture est un droit reconnu à tout propriétaire, mais elle doit respecter les règles fixées par le PLU ou le règlement national d’urbanisme. Il est important de noter que :
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La clôture doit être posée strictement sur la parcelle concernée sans empiéter sur la limite séparative.
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Elle doit respecter les servitudes existantes.
Consultation préalable
Avant toute action, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie ou du service urbanisme pour éviter toute infraction et garantir la conformité avec les règles locales. Pour plus d’informations et pour obtenir des conseils personnalisés, il est recommandé de contacter les services compétents de la mairie ou de consulter des ressources juridiques spécialisées.
Sources et Liens Utiles :
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Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme : Accès au portail officiel
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Vérification de lotissements (Plateforme dédiée) : Consulter le statut d’un terrain
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Ordre des Géomètres Experts de Côte d’Ivoire : Trouver un géomètre agréé
