Tout savoir sur le Terrain Loti et Approuvé en Côte d’Ivoire

Qu’est-ce qu’un terrain loti ?

Un terrain loti en Côte d’Ivoire désigne un terrain qui a été divisé en parcelles par un lotisseur, souvent en conformité avec des règles d’urbanisme.

• Un lotissement est un découpage foncier organisé selon un plan approuvé par l’administration.

• Il existe différents types de lotissements, tels que les lotissements administratifs, privés d’habitation et ruraux.

• L’autorisation de lotir est un accord préalable d’urbanisme obligatoire, nécessaire pour réaliser des travaux de lotissement.

• Un lotissement approuvé garantit que les parcelles existent légalement et respectent les normes d’urbanisme.

Ces informations sont essentielles pour comprendre les implications juridiques et administratives d’un terrain loti en Côte d’Ivoire.

Procédures de lotissement : La nouvelle procédure en matière de lotissement

L’autorisation de lotir : Une innovation majeure

Contexte : L’ancienne procédure d’élaboration des lotissements mettait en exergue quelques faiblesses au niveau structurel et technique. Certains acteurs de la chaîne foncière tels que les autorités administratives des localités où se déroulaient les projets de lotissements n’étaient pas toujours au fait de ces projets. Leurs implications, à postériori, se faisaient de façon sporadique et/ou occasionnelle.

L’État de Côte d’Ivoire a donc entrepris plusieurs réformes en matière d’urbanisme qui ont abouti à l’adoption de :

• La Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.

• Le Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement.

• La Loi n° 2024-351 du 06 juin 2024 modifiant la loi précédente.

Ainsi, l’une des innovations apportées par ces textes est l’institution de l’Arrêté n° 0032/MCLU-CAB du 05 juillet 2022 portant règlementation de l’autorisation de lotir et la Décision n° 0052/MCLU-CAB du 11 novembre 2022.

Définition de l’autorisation de lotir

L’autorisation de lotir est l’accord préalable d’urbanisme obligatoire donné par l’autorité compétente à un lotisseur en vue de l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à la réalisation des travaux de lotissement et de viabilisation. Elle ne vaut pas approbation du projet du plan de lotissement. Cette autorisation contient les prescriptions réglementaires que le lotisseur doit respecter scrupuleusement.

Constitution du dossier de demande d’autorisation de lotir

1. Une demande d’autorisation de lotir adressée à Monsieur le Ministre pour la ville d’Abidjan et aux Préfets pour les villes de l’intérieur de la Côte d’Ivoire.

2. Un Avis favorable du Maire.

3. Un titre de propriété ou un document attestant des droits coutumiers.

4. Un extrait topographique dressé par un Géomètre Expert inscrit au tableau de l’Ordre.

5. Un plan de situation de la parcelle à lotir.

6. Une justification de la capacité financière du lotisseur (plan de financement et lettre d’intention d’une banque).

7. Un contrat avec des partenaires techniques (Géomètre Expert agréé, Urbaniste agréé, bureau d’études technique et entreprise de VRD).

8. Les frais de dépôt du dossier s’élèvent à cinq cent mille (500.000) FCFA.

Les enjeux et types de lotissements

L’autorisation de lotir permet à l’autorité d’identifier le porteur du projet, le type de lotissement, la localisation, l’opportunité et les caractéristiques de la zone. Le Décret n° 2021-784 dispose qu’il existe trois types de lotissement :

• Le lotissement administratif ;

• Le lotissement privé ;

• Le lotissement rural.

En règle générale, une fois les dossiers constitués et déposés au Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat, le Ministre reçoit la demande. Une mission de reconnaissance est effectuée. La sous-direction de l’aménagement vérifie la conformité du plan parcellaire élaboré par un Urbanisme privé agréé. À terme, les projets sont approuvés par le Ministre par Arrêtés.

Qu’est-ce qu’un terrain approuvé ?

Vérification du statut d’un lotissement (Conseils)

Pour vérifier le statut d’un lotissement en Côte d’Ivoire et s’assurer qu’il est approuvé, voici les étapes à suivre :

• Exiger une copie de l’arrêté d’approbation du lotissement du vendeur.

• Consulter les bases de données des autorités ivoiriennes pour vérifier si le plan est validé, annulé ou en sursis.

• Vérifier la conformité du terrain avec les normes d’urbanisme en vigueur.

• Vérifier la propriété du terrain en consultant l’état foncier.

• Vérifier la conformité du terrain avec les dettes, hypothèques ou contentieux.

• Vérifier la fiabilité du lotissement sur la plateforme digitale mise en place par le Ministère de la Construction du Logement et de l’Urbanisme.